Faire des affaires au Canada ACDFL-CPMA

Faire des affaires au Canada – ACDFL

11 sur 38

● aliments qui ne sont pas destinés à la consommation humaine ou qui ne sont pas vendus pour la consommation humaine; ● aliments importés des États- Unis dans la réserve d’Akwesasne par un résident permanent de la réserve pour son usage personnel; ● aliments importés en douane (en transit) et destinés à être consommés par l’équipage ou les passagers d’un navire de croisière ou d’un navire militaire au Canada; ● aliments qui font l’objet d’échanges commerciaux entre pénitenciers fédéraux; ● transports de denrées alimentaires, s’il s’agit de la seule activité d’une personne (entreprises de camionnage).

L’ Outil interactif sur les licences de l’ACIA constitue un excellent moyen pour commencer à chercher de l’information sur les licences.

1.2.2 Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (CRDFL)

La CRDFL est un organisme sans but lucratif dont les membres font le commerce de fruits et légumes. Comme son nom l’indique, la CRDFL s’occupe essentiellement du règlement des différends. En plus de mener des activités de consultation, de médiation et d’ar bitrage, la CRDFL travaille en étroite collaboration, au nom de ses membres, avec les associations du secteur des FLF et les gouvernements dans le but de réviser la législation, de rendre les inspections fédérales plus accessibles, de concevoir des pratiqu es exemplaires et d’uniformiser les règles du jeu pour tous les intervenants. Transition vers le RSAC En vertu du RSAC, les personnes qui souhaitent faire le commerce de fruits et légumes frais (achat, vente, importation, exportation) doivent obligatoirement adhérer à la CRDFL, sauf exception. Pour les membres actuels de la CRDFL, la situation demeure inchangée. Toutefois, si vous n’êtes pas membre, il est important de vérifier si vous devez l’être afin de vous conformer au Règlement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la CRDFL et les exigences connexes en vertu du RSAC, veuillez cliquer sur : CRDFL – Nous joindre.

Cliquez ici pour accéder à la table des matières