Faire des affaires au Canada ACDFL-CPMA

Faire des affaires au Canada – ACDFL

10 sur 38

Section 2 Salubrité des aliments au Canada et Corporation de règlement des différends

1.2.1 Délivrance d’une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) Seuls les importateurs canadiens ou les importateurs non résidents (INR) admissibles peuvent présenter une demande de licence d’importation pour la SAC. Une entreprise qui souhaite obtenir une licence à titre d’INR doit avoir une adresse fixe dans un pays que l’ACIA reconnaît officiellement comme ayant un système de salubrité des aliments qui offre au moins le même niveau de protection que le RSAC. Les entreprises de pays non reconnus ne sont pas admissibles à présenter une demande de licence d’importation. Ces entreprises ne sont autorisées à importer leurs aliments au Canada que par l’entremise d’un importateur canadien autorisé. Pour de plus ample s renseignements, consultez la page INR de l’ACIA. Mon ACIA, l’ACIA et la CRDFL Les importateurs canadiens doivent avoir ouvert un compte dans Mon ACIA et être titulaires d’une licence délivrée par l’ACIA. Ils doivent également être membres en règle de la CRDFL (voir la section 1.2.2). En êtes-vous exempté? Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada prévoit peu d’exemptions à l’obligation de détenir une licence. Les exemptions générales au RSAC s’appliquent aux : ● aliments destinés à un usage personnel non commercial; ○ aliments dont la quantité est égale ou inférieure aux limites de quantité maximale indiquées dans le document Les quantités maximales pour l’exemption pour usage personnel; ○ aliments importés, exportés, expédiés ou transportés d’une province à une autre par un individu, autrement que dans le cadre d’une activité commerciale; ○ aliments importés ou exportés comme faisant partie des effets personnels d’un immigrant ou d’un émigrant; ● aliments transportés à bord de tout moyen de transport (p. ex., avion, train) destinés à l’équipage ou aux passagers; ● aliments destinés à l’analyse, à l’évaluation, à la recherche ou à une foire commerciale et utilisés à cette fin, pourvu qu’ils fassent partie d’un envoi de 100 kg ou moins ou, dans le cas des œufs, d’un envoi de cinq caisses ou moins;

Cliquez ici pour accéder à la table des matières