Faire des affaires au Canada ACDFL-CPMA

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aux produits biologiques portant l’étiquetage biologique ou portant le logo « Biologique Canada ». Aux termes de la partie 13, tous les produits biologiques doivent être certifiés comme étant biologiques conformément aux normes canadiennes biologiques, sauf dans le cas des produits importés de pays ayant conclu des accords d’équivalence avec le Canada , qui doivent donc respecter les exigences de ces pays en matière de produits biologiques. Lisez plus d’information et une liste d’Ententes d’équivalence conclues actuellement avec le Canada . Il est également important de noter que, bien qu’en général il n’y ait pas d’exigences réglementaires sur les autocollants PLU des fruits et légumes frais au Canada, il existe des exigences en matière d’étiquetage pour les fruits et légumes frais biologiqu es en vrac. Si une allégation « biologique » figure sur l’éti q uette ou l’autocollant d’un produit en vrac, le nom de l’organisme de certification doit également y figurer. Cette exigence s’applique à l’utilisation d’allégations « biologique » et du logo « biologique » sur un autocollant de code PLU (RSAC 354, outil d’étiquetage du secteur de l’ACIA ). Plusieurs provinces canadiennes ont des règlements biologiques. Consultez le Site web de l'ACDFL « Fruits et légumes biologiques » pour plus d'informations et les liens concernant la réglementation biologique dans les provinces canadiennes. Veuillez prendre note que toute personne qui importe des produits biologiques doit être en mesure de présenter en tout temps un certificat valide attestant que les produits sont biologiques, y compris au moment de l’importation . Ce certificat doit être délivré par un organisme de certification accrédité par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ou par un organisme de certification accrédité reconnu en vertu d’un accord d’équivalence biologique entre le Canada et un pays étranger. En savoir plus sur les exigences d’importation du Régime Bio-Canada. Les codes de prolongation d’autres ministères gouvernementaux (AMG) pour les fruits et légumes frais biologiques ont été ajoutés à la base de données du Système automatisé de référence à l’importation (SARI). Ces codes d’AMG permettent de différencier les produits biologiques des produits conventionnels. Il incombe à l’importateur de se familiariser avec ces codes et de se conformer aux exigences en matière d’importation. Voir une liste des codes de prolongation d’AMG pour les fruits et légumes frais biologiques .

1.3.6 Le nouveau produit fait- il l’objet d’un essai de mise en marché? Dans certaines circonstances bien précises, les aliments peuvent être exemptés de certaines exigences réglementaires à des fins d’essai de mise en marché. Veuillez prendre note qu’un nouveau processus d’autorisation d’essai de mise en marché a été mis en place.

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