Faire des affaires au Canada ACDFL-CPMA

Faire des affaires au Canada

Guide de l’ACDFL pour aider les entreprises qui souhaitent distribuer des fruits et légumes frais au Canada à connaître les procédures nécessaires et à prévoir les difficultés qui pourraient se présenter.

Document mis à jour décembre 2024

Canadian Produce Marketing Association Association canadienne de la distribution de fruits et légumes 162, promenade Cleopatra Drive, Ottawa (Ontario) K2G 5X2 Canada 1-613-226-4187 Fax/Téléc. : 1-613-226-2984 cpma.ca/fr

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Partie 1 : Importation, importateurs non résidents et exportation au Canada

Le commerce des fruits et légumes frais entre le Canada et ses partenaires internationaux représente un commerce de plusieurs milliards de dollars. Les consommateurs canadiens ont accès à une impressionnante variété de produits frais et nutritifs toute l’a nnée. Compte tenu des conditions climatiques difficiles du Canada, l’offre de produits doit être soutenue par un système d’importation fiable, efficace et rentable. Lorsque les saisons permettent la culture de produits canadiens, l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement utilisée par le secteur se traduit par une abondance de produits qui favorise la vigueur des marchés intérieurs et d’exportation. Les exigences réglementaires nouvelles ou en vigueur depuis longtemps au Canada, aux États Unis, et dans le monde exigent que tous les participants de la chaîne d’approvisionnement comprennent les divers règlements qui les concernent. Il est essentiel de comprendre ces exigences pour assurer la distribution efficace des produits frais. Les envois d’a liments qui ne satisfont pas aux exigences réglementaires courent un plus grand risque d’être retenus, inspectés et éventuellement rejetés lors de leur passage aux postes frontaliers internationaux. Bien que les ententes interentreprises ne soient pas explicitement abordées dans le présent document, il est également important qu’elles soient bien comprises tant par l’acheteur que par le vendeur. Les conflits dans ces domaines peuvent mener à des différends qui doivent être traités par des organismes indépendants, comme la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (CRDFL), ou par des services gouvernementaux, comme le Service d’inspection à destination (SID) de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Partie 2 : Commerce interprovincial et intraprovincial La partie 1 de Faire des affaires au Canada traite des produits importés ou exportés au Canada. La partie 2 porte sur le commerce entre les provinces (interprovincial) et à l’intérieur d’une même province (intraprovincial). La Constitution du Canada (Constitution) est le fondement juridique de la gouvernance du pays; elle énonce notamment les droits et responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En vertu de la Constitution, le gouvernement fédéral a compétence pour ce qui est du commerce international et interprovincial, dont celui des fruits et légumes frais (FLF). Ainsi, toutes les lois et tous les règlements fédéraux sur le commerce des FLF s’appliquent au commerce interprovincial. À titre d’exem ple, en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments

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au Canada (RSAC), les entreprises qui font du commerce transfrontalier de FLF destinés à la consommation humaine et animale doivent obtenir une licence, sauf dans certains cas. Ces transactions sont considérées comme des activités d’importation ou d’exportation, se lon le cas. À la différence des règlements précédents, le RSAC classe les entreprises en fonction des activités qu’elles exercent plutôt que selon les catégories de leurs activités commerciales. Le commerce intraprovincial, à quelques exceptions près (comme l’étiquetage), est du ressort des gouvernements provinciaux et, dans certains cas, la responsabilité est également assumée au niveau municipal. La façon dont les lois et les règlements connexes sont appliqués est précisée dans les textes législatifs. À titre d’exemple, la responsabilité en matière de soins de santé peut être partagée entre un organisme de santé provincial et les services de santé municipaux. L’agriculture est habituellement régie au niveau provincial, bien que certaines activités réglementaires puissent être menées au niveau municipal, si besoin est. Les municipalités peuvent également adopter des règlements administratifs qui ne s’appliquent et ne sont appliqués que sur leur territoire. Les entreprises de FLF qui font du commerce interprovincial ou international sont tenues de se conformer aux règlements fédéraux. Dans certains cas, cependant, certains règlements provinciaux peuvent également s’appliquer. Il en est particulièrement ainsi pour les produits vendus au Québec. Les entreprises intraprovinciales peuvent également être touchées si leurs produits sont expédiés à l’extérieur de leur province par un client ou une autre entité tierce. Il est important que les entreprises connaissent bien les chaînes d’approvisionnement par lesquelles leurs produits sont, ou peuvent être, acheminés afin de se conformer aux régimes de réglementation appropriés. Avis de non-responsabilité L’information contenue dans le présent document doit être considérée comme une introduction générale. Nous recommandons à tous nos membres de consulter les ressources gouvernementales et de revoir régulièrement les règlements applicables pour s’assurer de leur conformité. L’ACDFL intervient activement auprès du gouvernement chaque fois que des modifications réglementaires touchent le secteur des FLF et elle est toujours prête à appuyer ses membres en ce qui a trait aux règlements en matière de FLF.

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Table des matières

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Partie 1 : Importation, importateurs non résidents et exportation au Canada......................... 6 Section 1 Importation ...................................................................................................................... 6 1.1.1 Aperçu de l’importation ......................................................................................................... 6 1.1.2 Importateurs résidents et importateurs non résidents ...................................................... 6 1.1.3 Exporter au Canada (fournisseurs internationaux) ............................................................ 9 Section 2 Salubrité des aliments au Canada et Corporation de règlement des différends.. 10 1.2.1 Délivrance d’une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) .................. 10 1.2.2 Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (CRDFL)............ 11 Section 3 Programmes et règlements s’appliquant à des produits en particulier ................ 12 1.3.1 Exigences d’importation sur la santé des végétaux ........................................................ 12 1.3.2 Programme national de surveillance des résidus chimiques (PNSRC)......................... 12 1.3.3 Normes de catégories .......................................................................................................... 13 1.3.4 Exigences en matière d’étiquetage .................................................................................... 14 1.3.5 Vos produits répondent-ils aux normes et règlements sur les produits biologiques?15 1.3.7 Contenants normalisés pour les produits préemballés .................................................. 17 Section 4 Codage des produits (CUP, GTIN et PLU) ................................................................. 17 1.4.1 Codage de vos produits (CUP, GTIN et PLU) .................................................................... 17 Section 5 Systèmes d’importation du gouvernement canadien et personnes ‑ ressources . 19 1.5.3 Bureaux nationaux et régionaux de l’ACIA et Centre de service national à l’importation ................................................................................................................................... 20 1.6.1 Avez- vous besoin d’un courtier? ........................................................................................ 21 1.6.2 Inscrire votre entreprise ...................................................................................................... 21 1.6.3 Programmes des importateurs de l’ASFC ......................................................................... 22 1.6.4 Formulaires de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ........................... 23 1.6.5 Manifeste électronique......................................................................................................... 23 1.6.6 Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) ............................................ 23 1.6.7 Examen de la marchandise ................................................................................................. 24 1.6.8 Transport – Lignes directrices en matière de réglementation du camionnage ............ 26 1.3.6 Le nouveau produit fait- il l’objet d’un essai de mise en marché? .................................. 16 1.5.1 Où puis-je trouver les codes de système harmonisé (codes SH)? ................................ 19 1.5.2 Système automatisé de référence à l’importation ............................................................ 19

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1.6.9 Pratiques d’importation recommandées pour les aliments ............................................ 26 1.6.10 Pratiques exemplaires en matière de transport des fruits et légumes frais en Amérique du Nord.......................................................................................................................... 27 1.6.11 Marchandises endommagées et arbitrage ...................................................................... 27 Partie 2 : Commerce interprovincial et intraprovincial ............................................................. 29 Section 1 Commerce interprovincial et intraprovincial ............................................................ 29 2.1.1 Délivrance de licences ......................................................................................................... 29 2.1.2 Normes de catégories .......................................................................................................... 29 2.1.3 Dimensions normalisées des contenants ......................................................................... 29 2.1.4 Réglementation en matière de produits biologiques ....................................................... 29 2.1.5 Exigences en matière d’étiquetage .................................................................................... 30 2.1.6 Confirmation d’une vente .................................................................................................... 30 2.1.7 Santé et sécurité ................................................................................................................... 30 2.1.8 Exemptions aux exigences réglementaires ...................................................................... 31 2.1.9 Transport ............................................................................................................................... 31 2.1.10 Marchandises endommagées et arbitrage ...................................................................... 32 2.1.11 Mécanismes d’arbitrage .................................................................................................... 32 Annexe 1 ......................................................................................................................................... 33 Liste des lois, des règlements, et des ressources gouvernementales et commerciales..... 33 Annexe 2 : ....................................................................................................................................... 36

Liste des ressources des gouvernements provinciaux et du secteur des FLF ..................... 36

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Partie 1 : Importation, importateurs non résidents et exportation au Canada

Section 1 Importation

1.1.1 Aperçu de l’importation L’adoption du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) a permis de clarifier les rôles et les responsabilités des entreprises qui importent au Canada. Les modifications apportées par le RSAC touchent les importateurs établis au Canada ainsi que les importateurs non résidents (INR), qui sont dorénavant autorisé s à importer des fruits et légumes frais. L’ACIA et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont toutes deux préparé des documents d’orientation à l’intention de la communauté des importateurs. Les voici :

ACIA – Importation d’aliments : Un guide par étape

ASFC – Importation de marchandises commerciales au Canada

Il existe trois types de fournisseurs étrangers dont vous pouvez importer des aliments :

1. Les fournisseurs étrangers dans un pays avec lequel l’ACIA a conclu une entente de reconnaissance (actuellement seulement les États- Unis) s’appliquant à l’aliment que vous souhaitez importer.

2. Les fournisseurs étrangers qui ont adhéré à un programme de certification par un tiers reconnu à l’échelle internationale (CanadaGAP, GlobalGAP, Primus, etc.) s’appliquant à l’aliment que vous souhaitez importer. Il est important de s’assurer que ce programme aborde tous les problèmes de salubrité des aliments requis conformément au RSAC . Il peut également y avoir d’autres exigences réglementaires, comme l’étiquetage, que ces programmes de salubrité des aliments ne couvrent pas.

3. Les fournisseurs étrangers qui n’ont pas adhéré à un programme de certification.

Chaque type de fournisseurs étrangers est assujetti à des exigences différentes en vertu du RSAC.

De plus, les aliments importés doivent être conformes au Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

1.1.2 Importateurs résidents et importateurs non résidents En tant qu’importateur, il vous faut tenir compte des trois catégories suivantes relatives aux importations alimentaires :

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1. Exigences en matière d’ aliments

• Les aliments que vous importez doivent satisfaire aux exigences générales en matière de salubrité des aliments et doivent notamment avoir été fabriqués, préparés, entreposés, emballés et étiquetés dans des conditions sanitaires. Pour satisfaire à ces exigences, vous devez vous conformer aux dispositions de l’ article 11 du RSAC, décrites plus en détail à l’ étape 3. • En plus de connaître les exigences en matière de salubrité des aliments importés, vous devez vous familiariser avec les exigences applicables en matière de normes, de classifications, de quantité nette et d’étiquetage. Pour de plus amples renseignements, c onsultez l’Outil d’étiquetage pour l’industrie et les Normes et lignes directrices en matière de salubrité des aliments de l’ACIA. • Dans certains cas, les aliments que vous importez peuvent être assujettis à d’autres règlements. En plus de ceux du RSAC, le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur la protection des végétaux peuvent s’appliquer. Vous devez vous familiariser avec les lois auxquelles vos aliments peuvent être assujettis. • Certains aliments peuvent faire l’objet d’exigences particulières en matière d’importation. Ces exigences sont décrites dans le guide intitulé Exigences propres à l’importation de certaines denrées. • En plus de l’ACIA, il existe d’autres ministères qui réglementent l’importation des aliments. Voir l’ annexe A à la fin du guide de l’ACAI Importer des aliments au Canada pour de plus amples renseignements.

2. Exigences relatives aux importateurs

• Préparer, mettre en œuvre et tenir à jour un plan de contrôle préventif o

Voir : Préparation d’un plan de contrôle préventif – Guide pour les importateurs

• Préparer des procédures de rappel et de plaintes

• Obtenir une licence d’importation en vertu du RSAC

• S’assurer que les aliments qui seront importés ont été préparés selon des niveaux de salubrité comparables à ceux des aliments préparés au Canada.

• Tenir des registres de traçabilité sur l’origine des aliments et sur les personnes à qui ils sont vendus en suivant le principe de la traçabilité « un pas en arrière et un pas en avant » dans la chaîne d’approvisionnement.

3. Exigences en matière de procédure

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• Les importateurs doivent suivre certaines procédures pour importer des aliments au Canada. Voir : o ACIA – Importation d’aliments : Un guide par étape o ASFC – Importation de marchandises commerciales au Canada Documents d’importation Tout document commercial peut être utilisé pour l’importation, à condition qu’il contienne tous les renseignements nécessaires au dédouanement. Bien que le formulaire Confirmation de vente (COS) ne soit plus obligatoire en vertu du RSAC, il est toujours acceptable aux fins du dédouanement et contient tous les champs requis permettant de faciliter l’importation. Cliquez sur le lien suivant pour rem plir le formulaire de confirmation de vente : Catalogue des formulaires de l’ACIA , formulaire n o 3885 de confirmation de vente. Si vous n’utilisez pas le formulaire COS, sachez que vous devrez peut -être ajouter des renseignements à la facture commerciale fournie. Généralement, il s’agit 1) de l’État d’origine américain, si le produit est cultivé aux États-Unis, 2) du poids unitaire pour la vente ou l’achat du produit, 3) des licences ou certifications que vous pouvez détenir ou des renseignements propres au produit, comme indiqué ci-dessous. Le portail du Manifeste électronique est une solution offerte par l’ ASFC qui permet aux commerçants de transmettre leurs renseignements par voie électronique avant l’arrivée de la marchandise. Consultez l’article 1.6.5 du Manifeste électronique , qui se trouve à la page 21, pour en savoir plus. Votre produit importé est-il assujetti à des exigences propres au Canada? Le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’ACIA se veut un outil de référence qui contient des renseignements exacts et à jour sur les exigences en matière d’importation. Après avoir saisi des renseignements sur le produit, l’utilisateur peut déterminer quelles exigences d’importation s’appli quent à ce produit. Voir la section 1.5.2, Système automatisé de référence à l’importation , à la page 19 pour plus d’information. En complément au contenu du portail du SARI, voici d’autres ressources sur les exigences propres à certains pays : • Aperçu – Importation de fruits et légumes frais • Résumé des exigences phytosanitaires d'importation visant les fruits frais tempérés et les noix dont l'importation au Canada est autorisée • Exigences en matière d’importation de framboises et de mûres fraîches du Guatemala

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• Exigences d’importation visant les cantaloups du Mexique • Exigences d’importation pour la coriandre fraîche (cilantro) mexicaine • Exigences en matière d’importation visant les légumes verts feuillus provenant des États Unis et de la Californie Importateurs non résidents Les entreprises établies dans un pays avec lequel le Canada a conclu une entente de reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments peuvent être admissibles au statut d’ importateur non résident (INR). Le Canada a conclu une telle entente avec les États-Unis. La décision d’obtenir le statut d’INR est une démarche entièrement volontaire entre une entreprise et ses clients. Il est toutefois important de rappeler que les entreprises qui deviennent des INR sont assujetties à toutes les exigences applicables en vertu du RSAC; il est donc essentiel qu’elles se familiarisent avec le règlement. Un bon point de départ serait de consulter le document intitulé : Comprendre le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Guide à l’intention des entreprises alimentaires . 1.1.3 Exporter au Canada (fournisseurs internationaux) Les entreprises qui souhaitent approvisionner le marché canadien et qui résident dans un pays autre que les États-Unis sont tenues de faire affaire avec un importateur ayant un établissement et un ou plusieurs employés en sol canadien. Les entreprises internationales qui souhaitent faire affaire avec un importateur canadien peuvent effectuer une recherche dans le Registre des licences d’entreprises alimentaires de l’ACIA en tapant « importer » dans la section « Renseignements de l’entreprise », puis en cliquant sur le bouton « Soumettre ».

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Section 2 Salubrité des aliments au Canada et Corporation de règlement des différends

1.2.1 Délivrance d’une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) Seuls les importateurs canadiens ou les importateurs non résidents (INR) admissibles peuvent présenter une demande de licence d’importation pour la SAC. Une entreprise qui souhaite obtenir une licence à titre d’INR doit avoir une adresse fixe dans un pays que l’ACIA reconnaît officiellement comme ayant un système de salubrité des aliments qui offre au moins le même niveau de protection que le RSAC. Les entreprises de pays non reconnus ne sont pas admissibles à présenter une demande de licence d’importation. Ces entreprises ne sont autorisées à importer leurs aliments au Canada que par l’entremise d’un importateur canadien autorisé. Pour de plus ample s renseignements, consultez la page INR de l’ACIA. Mon ACIA, l’ACIA et la CRDFL Les importateurs canadiens doivent avoir ouvert un compte dans Mon ACIA et être titulaires d’une licence délivrée par l’ACIA. Ils doivent également être membres en règle de la CRDFL (voir la section 1.2.2). En êtes-vous exempté? Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada prévoit peu d’exemptions à l’obligation de détenir une licence. Les exemptions générales au RSAC s’appliquent aux : ● aliments destinés à un usage personnel non commercial; ○ aliments dont la quantité est égale ou inférieure aux limites de quantité maximale indiquées dans le document Les quantités maximales pour l’exemption pour usage personnel; ○ aliments importés, exportés, expédiés ou transportés d’une province à une autre par un individu, autrement que dans le cadre d’une activité commerciale; ○ aliments importés ou exportés comme faisant partie des effets personnels d’un immigrant ou d’un émigrant; ● aliments transportés à bord de tout moyen de transport (p. ex., avion, train) destinés à l’équipage ou aux passagers; ● aliments destinés à l’analyse, à l’évaluation, à la recherche ou à une foire commerciale et utilisés à cette fin, pourvu qu’ils fassent partie d’un envoi de 100 kg ou moins ou, dans le cas des œufs, d’un envoi de cinq caisses ou moins;

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● aliments qui ne sont pas destinés à la consommation humaine ou qui ne sont pas vendus pour la consommation humaine; ● aliments importés des États- Unis dans la réserve d’Akwesasne par un résident permanent de la réserve pour son usage personnel; ● aliments importés en douane (en transit) et destinés à être consommés par l’équipage ou les passagers d’un navire de croisière ou d’un navire militaire au Canada; ● aliments qui font l’objet d’échanges commerciaux entre pénitenciers fédéraux; ● transports de denrées alimentaires, s’il s’agit de la seule activité d’une personne (entreprises de camionnage).

L’ Outil interactif sur les licences de l’ACIA constitue un excellent moyen pour commencer à chercher de l’information sur les licences.

1.2.2 Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (CRDFL)

La CRDFL est un organisme sans but lucratif dont les membres font le commerce de fruits et légumes. Comme son nom l’indique, la CRDFL s’occupe essentiellement du règlement des différends. En plus de mener des activités de consultation, de médiation et d’ar bitrage, la CRDFL travaille en étroite collaboration, au nom de ses membres, avec les associations du secteur des FLF et les gouvernements dans le but de réviser la législation, de rendre les inspections fédérales plus accessibles, de concevoir des pratiqu es exemplaires et d’uniformiser les règles du jeu pour tous les intervenants. Transition vers le RSAC En vertu du RSAC, les personnes qui souhaitent faire le commerce de fruits et légumes frais (achat, vente, importation, exportation) doivent obligatoirement adhérer à la CRDFL, sauf exception. Pour les membres actuels de la CRDFL, la situation demeure inchangée. Toutefois, si vous n’êtes pas membre, il est important de vérifier si vous devez l’être afin de vous conformer au Règlement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la CRDFL et les exigences connexes en vertu du RSAC, veuillez cliquer sur : CRDFL – Nous joindre.

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Section 3 Programmes et règlements s’appliquant à des produits en particulier

1.3.1 Exigences d’importation sur la santé des végétaux

Tous les fruits et légumes frais importés doivent être conformes aux exigences en matière de santé et de sécurité du RSAC et du RAD.

Certains fruits et légumes frais peuvent faire l’objet de contrôles à l’importation ou nécessiter un permis d’importation. Les demandes de permis et autres autorisations peuvent être soumises en ligne sur le portail Mon ACIA ou directement au Centre d’administration des autorisations de l’ACIA au moyen du formulaire n o 5256 de l’ACIA (voir Catalogue des formulaires de l’ACIA ). ● Cliquez ici pour en savoir plus sur le processus de demande de permis. ● Pour en savoir plus sur les exigences relatives à l’importation de certaines marchandises au Canada, consultez le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) . Ressources additionnelles : ● ACIA – Importation de végétaux et de produits végétaux : Ce que vous devez savoir ● ACIA – Analyse du risque phytosanitaire ● Préparatifs avant de demander une analyse du risque phytosanitaire (ARP) ● Approche systémique pour la production de produits végétaux ● Exigences phytosanitaires d’importation pour les fruits tempérés frais et les noix ● ACIA – D-95-26 : Exigences phytosanitaires s’appliquant à la terre et aux matières connexes à la terre, ainsi qu’aux articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre, autres que les végétaux et les parties de végétaux ● Industry Best Practices for Preventing Soil on Imported Produce (Excluding Potatoes)[ En anglais seulement ] 1.3.2 Programme national de surveillance des résidus chimiques (PNSRC) Le Programme national de surveillance des résidus chimiques (PNSRC) fournit des données à Santé Canada et à ses organismes pour déterminer statistiquement la contamination chimique des aliments et estimer si la concentration de ces contaminants présente un risque potentiel pour les consommateurs. Ces données permettent d’établir de nouvelles normes alimentaires et d’examiner les normes existantes pour s’assurer qu’elles sont toujours appropriées. La surveillance permet de repérer les producteurs alimentaires qui distribuent des produits ne respectant pas les normes en vigueur sur le marché canadien. Elle permet aussi d’effectuer des interventions correctives auprès de ces producteurs et de ces entr eprises à l’aide des outils des programmes d’échantillonnage direct et d’échantillonnage de conformité.

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Santé et sécurité Les fruits et légumes frais (y compris les fines herbes fraîches, les fruits et légumes frais coupés et les germes) et les champignons comestibles expédiés d’une province à l’autre doivent satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité du RSAC et du RAD. Veuillez communiquer avec le bureau régional de l’ACIA pour obtenir de l’information sur les additifs, la microbiologie alimentaire, les aliments irradiés ainsi que les résidus chimiques et autres contaminants alimentaires. Vos produits doivent-ils répondre à une norme de classification? Tous les fruits et légumes frais pour lesquels des catégories ont été établies au Canada et qui font l’objet d’un commerce interprovincial ou qui sont importés de l’extérieur du Canada doivent être classés dans leurs catégories respectives, satisfaire aux exigences de classification du Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais ; de plus, leurs étiquettes doivent indiquer le nom de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les noms des catégories et les exigences des catégories pour les fruits et légumes frais sont présentés dans le Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais , tandis que celles liées aux fruits et légumes frais importés se trouvent dans le Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 9 – Exigences relatives aux catégories d’importation . Si un fruit ou un légume importé respecte les exigences du Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais , le nom de la catégorie d’importation qui se trouve dans le Volume 9 – Exigences relatives aux catégories d’importation pour ce fruit ou ce légume importé doit être indiqué sur l’étiquette. Les catégories sont facultatives pour les bleuets frais, les cantaloups frais, les pommes de terre fraîches, les canneberges fraîches, la rhubarbe des champs fraîche et les fraises fraîches. Toutefois, lorsque ces produits sont classifiés et étiquetés sous le nom de catégorie applicable, les exigences relatives à la catégorie doivent être respectées. Les catégories ne s’appliquent pas aux produits suivants : • Légumes miniatures, sauf dans le cas des concombres miniatures. • Fruits ou légumes frais ayant subi un traitement sommaire. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les fruits et légumes frais pelés, coupés, tranchés, hachés, évidés, effilochés, déchiquetés ou composés de feuilles séparées. 1.3.3 Normes de catégories

Remarque : Il n’est pas permis d’indiquer une catégorie canadienne sur un produit pour lequel le Recueil ne prescrit aucune norme de classification.

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On considère que les fruits ou légumes frais importés au Canada en provenance des États-Unis respectent les exigences applicables décrites dans le Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais si : • ils sont classifiés aux États-Unis; • ils satisfont aux exigences de normes de catégories pour les fruits ou les légumes frais importés des États-Unis applicables. Cliquez ici pour en savoir plus sur les exigences en matière d’étiquetage des fruits et légumes frais , tant canadiens qu’importés, y compris les fruits et légumes frais qui sont emballés ou reconditionnés au Canada après leur importation.

1.3.4 Exigences en matière d’étiquetage

La Loi sur les aliments et drogues (LAD), le Règlement sur les aliments et drogues (RAD), la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) régissent collectivement l’étiquetage et l’emballage des fruits et légumes frais importés et commercialisés entre provinces au Canada. Si votre produit est également commercialisé au Québec, il se peut qu’il doive se conformer aux règlements provin ciaux sur la langue, comme le prévoit la Charte de la langue française .

Votre produit répond- il aux exigences en matière d’étiquetage?

L’ACDFL s’efforce d’orienter le secteur afin d’améliorer le marché et de simplifier les échanges commerciaux de ses membres, notamment en travaillant sur la conformité aux règlements et aux politiques du gouvernement. C’est dans cette optique que nous vous offrons désormais un nouvel outil pour vous aider. • États-Unis – Canada Guide d’étiquetage – Deuxième édition - Juillet 2024 : Pour les articles de consommation préemballés et les caisses ou contenants d’expédition de fruits et légumes frais préparés pour le commerce aux États-Unis et au Canada • Document d’orientation sur la traçabilité pour la conformité du secteur au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada - version 2.1 • Conseils d’étiquetage applicables aux contenants de maître et aux contenants d’expédition de fruits et de légumes frais sur le marché canadien

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• Liste de contrôle pour vérification de l'étiquetage

Le site Web de l'Outil d'étiquetage pour l'industrie de l'ACIA fournit de plus amples renseignements sur les exigences en matière d’étiquetage.

Service de vérification d’étiquettes de l’ACDFL L’interprétation de ces divers règlements peut s’avérer extrêmement difficile. Les étiquettes non conformes peuvent nuire à la commercialisation de vos produits ou entraîner des mesures punitives contre votre entreprise. Les membres de l’ACDFL peuvent util iser le service de vérification d’étiquettes gratuitement deux fois par année d’adhésion . (Les vérifications d’étiquettes supplémentaires peuvent être effectuées au coût de 250 $ CA par étiquette + les taxes applicables.) Les membres de l’ACDFL peuvent acc éder au service de vérification d’étiquettes en cliquant sur Service de vérification d’étiquette à la Communauté de l’ACDFL . Le service de vérification d’étiquettes ne comprend aucun service de traduction. La traduction des étiquettes incombe exclusivement à leur propriétaire. Pour trouver un traducteur agréé au Canada, veuillez consulter le site Web du Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada. Pour trouver un traducteur agréé au Québec, veuillez consulter le site Web de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ). • Si votre entreprise utilise pour l’une de ses filiales, divisions, etc., un nom commercial autre que celui du membre actif ou associé inscrit de l’ACDFL, la filiale, division, etc., doit être membre actif ou associé pour avoir le droit d’utiliser le servic e de vérification d’étiquettes pour ses propres étiquettes. • Le service de vérification des étiquettes et emballages offert par l’ACDFL n’est pas un processus d’approbation, car seul le gouvernement canadien, par l’entremise de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), est autorisé dans ce domaine. 1.3.5 Vos produits répondent-ils aux normes et règlements sur les produits biologiques? L’Office des normes générales du Canada et le secteur des produits biologiques ont élaboré les Normes canadiennes sur l’agriculture biologique , qui décrivent les procédés de production approuvés et les substances permises pour la production et la transformation des produits biologiques au Canada; ces normes sont revues tous les cinq ans. Elles ont également été intégrées par renvoi dans le RSAC. En apprendre davantage sur le Régime Bio-Canada. Remarque : •

La partie 13 du RSAC définit les exigences relatives à la certification et à la commercialisation des produits biologiques, tant importés que canadiens, y compris les exigences spécifiques relatives

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aux produits biologiques portant l’étiquetage biologique ou portant le logo « Biologique Canada ». Aux termes de la partie 13, tous les produits biologiques doivent être certifiés comme étant biologiques conformément aux normes canadiennes biologiques, sauf dans le cas des produits importés de pays ayant conclu des accords d’équivalence avec le Canada , qui doivent donc respecter les exigences de ces pays en matière de produits biologiques. Lisez plus d’information et une liste d’Ententes d’équivalence conclues actuellement avec le Canada . Il est également important de noter que, bien qu’en général il n’y ait pas d’exigences réglementaires sur les autocollants PLU des fruits et légumes frais au Canada, il existe des exigences en matière d’étiquetage pour les fruits et légumes frais biologiqu es en vrac. Si une allégation « biologique » figure sur l’éti q uette ou l’autocollant d’un produit en vrac, le nom de l’organisme de certification doit également y figurer. Cette exigence s’applique à l’utilisation d’allégations « biologique » et du logo « biologique » sur un autocollant de code PLU (RSAC 354, outil d’étiquetage du secteur de l’ACIA ). Plusieurs provinces canadiennes ont des règlements biologiques. Consultez le Site web de l'ACDFL « Fruits et légumes biologiques » pour plus d'informations et les liens concernant la réglementation biologique dans les provinces canadiennes. Veuillez prendre note que toute personne qui importe des produits biologiques doit être en mesure de présenter en tout temps un certificat valide attestant que les produits sont biologiques, y compris au moment de l’importation . Ce certificat doit être délivré par un organisme de certification accrédité par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ou par un organisme de certification accrédité reconnu en vertu d’un accord d’équivalence biologique entre le Canada et un pays étranger. En savoir plus sur les exigences d’importation du Régime Bio-Canada. Les codes de prolongation d’autres ministères gouvernementaux (AMG) pour les fruits et légumes frais biologiques ont été ajoutés à la base de données du Système automatisé de référence à l’importation (SARI). Ces codes d’AMG permettent de différencier les produits biologiques des produits conventionnels. Il incombe à l’importateur de se familiariser avec ces codes et de se conformer aux exigences en matière d’importation. Voir une liste des codes de prolongation d’AMG pour les fruits et légumes frais biologiques .

1.3.6 Le nouveau produit fait- il l’objet d’un essai de mise en marché? Dans certaines circonstances bien précises, les aliments peuvent être exemptés de certaines exigences réglementaires à des fins d’essai de mise en marché. Veuillez prendre note qu’un nouveau processus d’autorisation d’essai de mise en marché a été mis en place.

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• Essais de mise en marché au Canada et nouveau processus d’autorisation d’essai de mise en marché • Essais de mise en marché autorisés en vertu du Règlement sur les fruits et les légumes frais (maintenant abrogé) et leurs statuts

1.3.7 Contenants normalisés pour les produits préemballés

Dans le cadre de l'Initiative d'innovation de produits alimentaires, des tailles de contenants normalisées ont été abrogées pour certains aliments depuis le 6 juillet 2022. Pour de plus amples renseignements, consultez l'Initiative d'innovation de produits alimentaires : résumé des changements. Veuillez noter que le SARI sera mis à jour pour tenir compte des récents changements. Visitez la page Web du SARI pour en savoir plus sur les étapes à suivre pendant que cette mise à jour est en cours. En vertu du RSAC, ces exigences relatives à la capacité des contenants s’appliquent aux fruits et légumes frais qui sont importés au Canada ou qui font l’objet d’échanges interprovinciaux, mais non aux fruits et légumes frais exportés vers les autres pays. N’oubliez pas qu’il est important de consulter votre client pour connaître la capacité du contenant qui répondra le mieux à ses besoins. Rappel : Importation de pommes, d’oignons ou de pommes de terre Les pommes, oignons et pommes de terre doivent être accompagnés d’un certificat d’inspection confirmant le respect des conditions d’importation canadiennes minimales en matière de qualité, d’étiquetage et d’emballage. Si vous faites... • L’importation de pommes, d’oignons ou de pommes de terre des États -Unis : Certificat d’inspection FV205 ou SC205 de l’USDA (reconnu par l’ACIA).

• L’importation de pommes de la Nouvelle -Zélande : Certificat d’inspection établi par le ministère de l’agriculture et des pêches de la Nouvelle - Zélande (reconnu par l’ACIA).

• L’importation de pommes, d’oignons ou de pommes de terre d’autres pays : Les produits doivent être inspectés et certifiés par l’ACIA à l’arrivée.

Section 4 Codage des produits (CUP, GTIN et PLU)

1.4.1 Codage de vos produits (CUP, GTIN et PLU)

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Codes universels de produit (CUP) Les CUP (GTIN 12) sont des codes à barres utilisés pour les articles emballés destinés aux consommateurs et vendus au détail. Les CUP servent à identifier les fruits et légumes commercialisés dans des emballages de poids fixes ou contenant un nombre fixe d ’unités. Les CUP ont été adoptés par les supermarchés pour faciliter le traitement des transactions à la caisse et le suivi des stocks; ils contiennent un préfixe générique ou propre à une entreprise. Dans de nombreux cas, les CUP des fruits et légumes sont les CUP génériques (03383) désignés par l’ACDFL au Canada et anciennement la PMA (aujourd’hui l’IFPA) aux États-Unis; on constate cependant un passage progressif aux CUP d’entreprises. À la suite d’une consultation avec l’industrie, l’attribution de nouveaux CUP génériques prendra fin le 31 décembre 2019 . Les membres de l’ACDFL sont fortement encouragés à commencer la transition vers l’utilisation de CUP propres à leur entreprise. Pour de plus amples renseignements sur les avantages que procure l’utilisation de CUP propres à chaque propriétaire de marque et sur la façon de les obtenir, veuillez consulter le document From Generic U.P.C. to Brand Owner-Specific U.P.C. (en anglais seulement) préparé par l’ACDFL en collaboration avec GS1 US et la United Fresh Produce Association.

Veuillez prendre note que même si l’ACDFL et l'IFPA n’émettront plus de CUP génériques, l’utilisation des CUP génériques actuels ne sera pas touchée.

En savoir plus sur les CUP

Codes PLU (codes d’appel du prix) Les codes PLU sont utilisés dans les magasins de détail pour faciliter le traitement des transactions à la caisse. Les codes PLU servent à identifier les fruits et les légumes en vrac ou dans des emballages de poids variable ou aléatoire (et les produits connexes, comme les noix et les herbes). Les codes PLU sont imprimés sur une petite étiquette apposée directement sur chaque fruit et légume. Il s’agit d’un numéro à quatre ou cinq chiffres. Les codes PLU à quatre chiffres servent à identifier les fruits et légumes cultivés de façon conventionnelle, tandis que les codes PLU des produits biologiques sont précédés du chiffre 9 (à titre d’exemple, le code PLU 4011 correspond aux bananes de culture traditionnelle et le code PLU 94011, aux bananes de culture biologique). En savoir plus sur les codes PLU.

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Les codes PLU sont attribués aux fruits et légumes après un examen rigoureux mené par l’ International Federation for Produce Standards (IFPS). Tout comme les CUP normalisés du secteur de FLF, un certain nombre de codes PLU ont été réservés aux détaillants pour utilisation individuelle. Demander un nouveau code PLU. La liste exhaustive des PLU existants, en anglais et en français, est publiée sur le site Web de l’IFPS. La traduction en français des codes PLU de l’IFPS a été effectuée par l’ACDFL et l’ Association québécoise de la distribution de fruits et légumes (AQDFL) afin de répondre aux besoins de leurs membres respectifs.

Plus amples renseignements sur le codage et l’identification des produits

Section 5 Systèmes d’importation du gouvernement canadien et personnes ‑ ressources

1.5.1 Où puis-je trouver les codes de système harmonisé (codes SH)? Les codes de système harmonisé, communément appelés SH ou « tarif des douanes », constituent une norme internationale de classification des marchandises gérée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Les codes SH, qui peuvent comprendre jusqu’à dix chiffres, permettent d’identifier les produits et de déterminer les taux de droits de douane et les accords de libre-échange applicables. Les six premiers chiffres des codes sont les mêmes pour tous les membres de l’OMD et les quatre derniers sont propres à chaque pays.

En savoir plus sur le tarif des douanes canadien et revoir le manuel sur le classement tarifaire des importations canadiennes.

1.5.2 Système automatisé de référence à l’importation

Le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’ACIA se veut un outil de référence qui contient des renseignements exacts et à jour sur les exigences en matière d’importation. Après avoir saisi des renseignements sur le produit, l’utilisateur peut déterminer quelles exigences d’importation s’appliquent à ce produit. Il s’agit d’un système de dialogue au cours duquel l’utilisateur doit répondre à une série de questions portant sur les codes du Système harmonisé (SH) (jusqu’aux six premiers chiffres), sur l’origine, sur la destination, sur l’utilisat ion finale et sur diverses caractéristiques du produit à importer.

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L’ACDFL publie sur son site Web des mises à jour récentes du SARI concernant le secteur des fruits et légumes frais. Veuillez prendre note qu’en raison des nombreuses modifications apportées à la base de données du SARI, nous encourageons les utilisateurs à consulter le SARI pour avoir accès aux plus récentes mises à jour des produits alimentaires réglementés par l’ACIA et pour obtenir des renseignements pertinents. Les importateurs et les courtiers qui utilisent le Service de vérification du SARI (SVS) doivent savoir qu’il contient tous les renseignements à jour du SARI.

1.5.3 Bureaux nationaux et régionaux de l’ACIA et Centre de service national à l’importation

L’ACIA administre le Centre de service national à l’importation (CSNI) en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le Centre de service national à l’importation traite la documentation et les données relatives aux demandes d’importation envoyées par la communauté importatrice de tout le Canada. Le personnel examine l’information et transmet la décision par voie électronique à l’ASFC, qui la relaie ensuite au clie nt ou au courtier ou à l’importateur. Le personnel du CSNI répond aux demandes de renseignements téléphoniques concernant les exigences en matière d’importation pour tous les produits réglementés par l’ACIA et, au besoin, coordonne les inspections des marchandises importées.

Centre de service national à l’importation Heures de services : De 7 h à 3 h (HE) Par téléphone : du lundi au vendredi, de 7 h à 23 h HNE Par courriel : tous les jours, de 7 h à 3 h HNE (Fin de semaine et jours fériés : par courriel seulement.)

Téléphone: 1-800-835-4486 ou 1-877-493-0468 (Canada ou États-Unis) 1-289-247-4099 (appels locaux et tous les autres pays) Courriel : cfia.nisc-csni.acia@inspection.gc.ca Télécopieur 1-905-795-9658

Communiquer avec un bureau régional de l’ACIA Voir la liste des bureaux régionaux de l’ACIA

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Section 6 Principes fondamentaux du commerce des FLF

1.6.1 Avez- vous besoin d’un courtier? Les importateurs qui ne souhaitent pas traiter directement avec l’ASFC ont le droit d’autoriser un courtier en douanes à faire des transactions en leur nom. Veuillez prendre note que les importateurs qui font affaire avec un courtier en douanes pour traiter avec l’ASFC demeurent responsables des documents de déclaration en détail, du paiement des droits et des taxes et des corrections ultérieures liées à la cl assification, à l’origine ou à l’établissement de la valeur du produit . Les courtiers en douanes n’étant pas des employés du gouvernement, les importateurs doivent payer pour leurs services. L’importateur doit autoriser par écrit son courtier en douanes à agir comme mandataire. Un courtier en douanes peut effectuer les opérations suivantes : (a) Demander un numéro d’entreprise; (b) Se procurer les renseignements, certificats, licences, permis, autorisations, etc., nécessaires pour obtenir la mainlevée des marchandises; (Voir Mémorandum D17-1-4) (c) Préparer les transactions de mainlevée et de déclaration en détail, puis les soumettre; (d) Payer les droits et les taxes applicables au receveur général du Canada; (e) Répondre aux demandes de renseignements de l’ASFC; (f) Demander des corrections et des remboursements concernant les documents de déclaration en détail; (g) Tenir les dossiers à jour.

Réseauter avec des courtiers qui sont membres de l’ACDFL (ouverture de session requise).

Les importateurs doivent également savoir que la mise en œuvre de la gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) a transformé la perception des droits et des taxes applicables aux marchandises importées au Canada et modifiera la façon dont les importateurs devront déléguer leur pouvoir à un courtier en douane qui agira sur leur nom. Voir la section 1.6.6 de ce guide pour plus d’ information.

1.6.2 Inscrire votre entreprise

Le numéro d’entreprise (NE) est un système de numérotation qui simplifie les relations entre les entreprises et le gouvernement fédéral. Le NE repose sur l’idée suivante : une entreprise, un numéro.

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