Faire des affaires au Canada ACDFL-CPMA

Faire des affaires au Canada – ACDFL

2 sur 38

Faire des affaires au Canada

Partie 1 : Importation, importateurs non résidents et exportation au Canada

Le commerce des fruits et légumes frais entre le Canada et ses partenaires internationaux représente un commerce de plusieurs milliards de dollars. Les consommateurs canadiens ont accès à une impressionnante variété de produits frais et nutritifs toute l’a nnée. Compte tenu des conditions climatiques difficiles du Canada, l’offre de produits doit être soutenue par un système d’importation fiable, efficace et rentable. Lorsque les saisons permettent la culture de produits canadiens, l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement utilisée par le secteur se traduit par une abondance de produits qui favorise la vigueur des marchés intérieurs et d’exportation. Les exigences réglementaires nouvelles ou en vigueur depuis longtemps au Canada, aux États Unis, et dans le monde exigent que tous les participants de la chaîne d’approvisionnement comprennent les divers règlements qui les concernent. Il est essentiel de comprendre ces exigences pour assurer la distribution efficace des produits frais. Les envois d’a liments qui ne satisfont pas aux exigences réglementaires courent un plus grand risque d’être retenus, inspectés et éventuellement rejetés lors de leur passage aux postes frontaliers internationaux. Bien que les ententes interentreprises ne soient pas explicitement abordées dans le présent document, il est également important qu’elles soient bien comprises tant par l’acheteur que par le vendeur. Les conflits dans ces domaines peuvent mener à des différends qui doivent être traités par des organismes indépendants, comme la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (CRDFL), ou par des services gouvernementaux, comme le Service d’inspection à destination (SID) de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Partie 2 : Commerce interprovincial et intraprovincial La partie 1 de Faire des affaires au Canada traite des produits importés ou exportés au Canada. La partie 2 porte sur le commerce entre les provinces (interprovincial) et à l’intérieur d’une même province (intraprovincial). La Constitution du Canada (Constitution) est le fondement juridique de la gouvernance du pays; elle énonce notamment les droits et responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En vertu de la Constitution, le gouvernement fédéral a compétence pour ce qui est du commerce international et interprovincial, dont celui des fruits et légumes frais (FLF). Ainsi, toutes les lois et tous les règlements fédéraux sur le commerce des FLF s’appliquent au commerce interprovincial. À titre d’exem ple, en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments

Cliquez ici pour accéder à la table des matières