Faire des affaires au Canada ACDFL-CPMA

Faire des affaires au Canada – ACDFL

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biologiques au Canada; ces normes sont revues tous les cinq ans. Elles ont également été intégrées par renvoi dans le RSAC. Consultez l’article 1.3.5 à la page 14 pour obtenir de plus amples renseignements sur le Régime Bio-Canada et les exigences réglementaires connexes.

2.1.5 Exigences en matière d’étiquetage La Loi sur les aliments et drogues (LAD), le Règlement sur les aliments et drogues (RAD), la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) régissent collectivement l’étiquetage et l’emballage des fruits et légumes frais importés et commercialisés entre provinces au Canada. Si votre produit est également commercialisé au Québec, il se peut qu’il doive se conformer aux règlements provin ciaux sur la langue, comme le prévoit la Charte de la langue française. Les fruits et légumes frais commercialisés à l’intérieur d’une province sont assujettis aux exigences d’étiquetage de la LAD et du RAD ainsi qu’aux exigences particulières de la LSAC et du RSAC s’appliquant aux aliments préemballés vendus au Canada, peu im porte le niveau de commerce. Les règlements provinciaux peuvent aussi comporter des exigences en matière d’étiquetage visant les produits commercialisés à l’intérieur de la province en question. 2.1.6 Confirmation d’une vente En vertu du RSAC, il n’est plus nécessaire d’obtenir une confirmation de vente (CV) pour des marchandises expédiées d’une province à une autre. De nombreux détaillants du secteur des fruits et légumes frais devront cependant être membres en règle de la DRC et devront par conséquent respecter les conditions de la DRC. Remarque : Les marchands qui ne sont pas titulaires d’une licence en vertu de la réglementation fédérale n’ont pas besoin d’une CDV, bien que celle -ci puisse être utilisée en tant que contrat entre parties. 2.1.7 Santé et sécurité Les fruits et légumes frais (y compris les herbes fraîches, les fruits et légumes frais coupés et les germes) et les champignons comestibles expédiés d’une province à l’autre doivent satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et du Règlement sur les aliments et drogues. Veuillez communiquer avec votre bureau régional de l’ACIA pour obtenir de l’information sur les additifs, l’étiquetage et les allégations nutritionnels, la microbiologie alimentaire, les aliments irradiés ainsi que les résidus chimiques et autres contaminants alimentaires. Consultez l’article 1.3.4 à la page 13 pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière d’étiquetage ainsi que sur Service de vérification d’étiquettes de l’ACDFL.

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